J.O. 187 du 12 août 2005
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Décret du 10 août 2005 autorisant deux associations reconnues d'utilité publique à accepter un legs
NOR : INTA0500227D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 910 du code civil ;
Vu l'article 795 du code général des impôts, notamment le 4° de cet article ;
Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu le décret du 1er février 1896 modifié relatif à la procédure à suivre en matière de legs soumis à autorisation ;
Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
Vu le décret du 10 novembre 1966 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2004 qui a modifié en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu le décret du 22 décembre 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fédération française de cardiologie », dont le siège est à Paris, et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1991 qui a modifié en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu, en date du 1er juillet 1994, le testament olographe de Mme Bérengère Hannon, veuve Peraldi ;
Vu l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 6 juin 2001 ;
Vu les oppositions formulées par Mme Sylvie Hannon et M. Richard Hannon, nièce et neveu de la testatrice, ensemble les renseignements relatifs à leur situation de famille et de fortune ;
Vu, en date du 18 décembre 2001 et du 19 décembre 2002, les délibérations du conseil d'administration de l'association dite « Association pour la recherche sur le cancer » dont il résulte, en particulier, que l'association a décidé d'accorder à Mme Sylvie Hannon un secours d'un montant de 500 euros ;
Vu, en date du 18 octobre 2001, du 17 octobre 2002 et du 20 octobre 2004, les délibérations du conseil d'administration de l'association dite « Fédération française de cardiologie » dont il résulte, en particulier, que l'association a décidé d'accorder à Mme Sylvie Hannon un secours d'un montant de 500 euros ;
Vu les pièces établissant la situation financière des associations légataires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le président de l'association dite « Association pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne) et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 10 novembre 1966, est autorisé à accepter, au nom de l'association, le legs particulier qui lui a été consenti par Mme Bérengère Hannon, veuve Peraldi, suivant testament olographe susvisé.
Le legs se compose d'une somme d'argent.
Le montant du legs sera affecté conformément aux statuts de l'association.
Il est pris acte que l'association « Association pour la recherche sur le cancer » allouera un secours financier à Mme Sylvie Hannon d'un montant net de frais et droits de 500 euros, conformément à la décision prise par son conseil d'administration le 19 décembre 2002.Article 2
Il sera justifié de l'emploi de la libéralité et du versement effectif du secours auprès du préfet du Val-de-Marne.Article 3
Le président de l'association dite « Fédération française de cardiologie », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 22 décembre 1977, est autorisé à accepter, au nom de l'association, le legs particulier qui lui a été consenti par Mme Bérengère Hannon, veuve Peraldi, suivant testament olographe susvisé.
Le legs se compose d'une somme d'argent.
Le montant du legs sera affecté conformément aux statuts de l'association.
Il est pris acte que l'association « Fédération française de cardiologie » allouera un secours financier à Mme Sylvie Hannon d'un montant net de frais et droits de 500 euros, conformément à la décision prise par son conseil d'administration le 20 octobre 2004.Article 4
Il sera justifié de l'emploi de la libéralité et du versement effectif du secours financier auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.Article 5
Il est déclaré que les libéralités dont les acceptations sont autorisées aux articles 1er et 3 présentent le caractère de bienfaisance prévu au 4° de l'article 795 du code général des impôts.Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy